Article 5. Réserve de propriété

La société De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité (à l’exception des frais de retour pour le Royaume Uni, les DOM-TOM et un autre pays que ceux de l’Union Européenne)

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante : 118/130 av. Jean Jaures 75171 cedex 19 

Article 7. Livraison  

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées via MONDIAL REAY ou CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou par transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, ou de planifier une autre date de livraison.. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE) L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE) ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Article 8. Garantie et Responsabilité

UNITE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de UNITE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://unitecolors.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE) Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 10. Données à caractère personnel

La société De Mes Delassus Jean-Baptiste (UNITE) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ……………………. (NOM SOCIÉTÉ, adresse).

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par De Meo-Delassus Jean-Baptiste (UNITE), les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.